Le recours en nullité de mariage
Certains époux divorcent et souhaitent même aller plus loin dans leur démarche pour signifier le caractère non-valide de leur mariage religieux. Pour l’Église catholique, qui s’appuie sur les paroles du Christ, le mariage est indissoluble. Cela signifie que l’engagement mutuel pris par les conjoints demeure jusqu’à la mort de l’un d’entre eux. Lorsqu’on prépare un jeune couple au mariage, il convient de s’assurer que cette indissolubilité a bien été comprise. Un recours en nullité de mariage est toutefois possible.
Dissolution d’un mariage religieux
L’Église (droit canonique) prévoit les cas précis où un mariage religieux peux être dissout par une dispense (autorisation) :
- Le pape peut accorder une dispense de dissolution d’un mariage valide en cas de non-consommation (les époux n’ont jamais eu de relations intimes après leur mariage).
- Le pape peut encore accorder la dissolution d’un mariage valide au nom du privilège pétrinien. Il s’agit d’un mariage entre une partie baptisée et une partie non-baptisée (mariage dispar ou avec disparité de culte).
- L’évêque peut également dispenser d’un mariage valide au titre du privilège paulin. Il s’agit en ce cas d’un mariage entre deux non-baptisés dont l’un a reçu le baptême après le mariage. Le conjoint nouvellement baptisé pourra contracter un nouveau mariage si son conjoint refuse le baptême ou refuse une cohabitation pacifique avec le conjoint baptisé.
Déclaration de nullité du mariage religieux
À la suite d’une séparation, les époux peuvent estimer que l’engagement qu’ils ont pris n’était pas un « vrai » engagement (par exemple par grave manque de connaissance ou de maturité psycho-affective, par contrainte, par manque de liberté intérieure, pour avoir exclu la fidélité, les enfants, par erreur sur la personne, etc).
L’un ou l’autre des époux, voire les deux ensemble, peuvent alors s’adresser au tribunal de l’Église, appelé aussi « officialité », chargé d’examiner les requêtes sur l’invalidité du mariage.
L’invalidité suppose une cause antécédente au mariage, même si sa révélation est postérieure au mariage.
Concrètement, l’officialité va ouvrir un procès en nullité de mariage en première instance. Les deux conjoints seront invités à expliquer les circonstances de leur mariage et leur point de vue, en même temps que des témoins seront interrogés.
Un avocat ecclésiastique assistera l’un et l’autre, tandis que le défenseur du lien s’efforcera de prouver la validité du consentement.
Le conjoint qui n’est pas à l’origine de la demande d’ouverture d’un procès en nullité, peut refuser d’y participer mais ne peut pas s’opposer à sa poursuite.
Toute la procédure est confidentielle.
A la fin de l’instruction, un collège de trois juges ecclésiastiques déclarera le mariage valide ou non valide. Pour s’opposer à la décision de la première instance, il faut former un recours, dans les délais prévus, devant le tribunal de deuxième ou de troisième instance (Rome). Si aucun appel n’est diligenté, la sentence est définitive. La procédure en première instance dure environ un an et demi.
Si l’invalidité du mariage est constatée, les époux ne sont plus liés par le sacrement. Ils sont alors libres de contracter un nouveau mariage religieux. Cependant, le jugement de nullité peut contenir un vetitum (un veto) qui signifie un empêchement d’un ou de deux conjoints à se marier à l’Église à l’avenir. Le vetitum peut être levé par l’évêque.
Même si ses effets sont rétroactifs, la déclaration d’invalidité d’un mariage religieux concerne l’avenir. Elle ne rend illégitime ni l’union familiale ayant existé avant la déclaration d’invalidité, ni les enfants nés de cette union.
Elle ne dispense pas non plus des obligations morales, civiles et religieuses envers l’ex-conjoint(e) ni envers les enfants.
Coût de la procédure
Une participation aux frais de fonctionnement de l’officialité est demandée aux personnes qui ont recours à cette procédure. Le coût estimé par l’officialité inter-diocésaine de Tours est de 700 €.
La participation financière ne conditionne jamais l’accès aux procédures de l’Église.
A qui s’adresser ?
Pour entamer une démarche de recours en nullité, il convient de s’adresser, au choix, à l’évêché :
- du lieu où le mariage religieux a été célébré
- du domicile de l’un ou l’autre conjoint
- du lieu où seront recueillies la plupart des preuves
Après le premier contact avec un membre du tribunal ecclésiastique (juge ou avocat) s’il estime que la cause est recevable, la procédure en nullité de mariage pourra commencer.
Juges à l’officialité interdiocésaine de Tours :
- Mme Anna Glazewska
officialite.ag@diocesechartres.com – 06 52 26 49 55
(Premier entretien en vue d’une reconnaissance en nullité d’un mariage)
Notaire : Mme Valérie Marais
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Nullité de mariage – Formulaire renseignements en format PDF
Nullité de mariage – Formulaire renseignements en format Excel
Se faire accompagner :
La Communion Notre-Dame de l’Alliance qui réunit des hommes et des femmes engagés dans un mariage sacramentel et vivant seuls à la suite d’une séparation ou d’un divorce civil et qui, dans la foi au Christ et l’amitié fraternelle suivent un chemin de fidélité, de pardon et d’espérance.
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